Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tenovate Services (Tenovates) et ses clients, pour la fourniture de services de création de sites web, consulting technique, et support.

Les informations légales complètes de la société (matricule fiscal, capital social, forme juridique, adresse) sont disponibles sur la page Mentions Légales du site.

La validation d'un devis ou la souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Tenovates propose des sites web fonctionnels — vitrines, e-commerce ou sur-mesure — sous forme d'abonnement mensuel tout inclus (hébergement, maintenance, mises à jour de sécurité et support technique).

Trois paliers d'abonnement sont proposés : Essentiel, Business et Premium. Des frais d'installation uniques (« setup ») s'appliquent à la souscription, détaillés ci-dessous.

Des exemples de sites réalisés sont consultables sur la page /realisations.

Les prix sont affichés HT, en euros (EUR). TVA non applicable (art. 259-1 du CGI).

Périodicités de facturation et remises — Le client peut choisir la périodicité de paiement de son abonnement. Plus la période est longue, plus la remise est importante :

• Mensuel : tarif standard, facturé chaque mois, sans remise

• Semestriel (6 mois) : 8% de remise sur l'abonnement, facturé tous les 6 mois

• Annuel (12 mois) : 15% de remise sur l'abonnement, facturé une fois par an

Les remises de périodicité s'appliquent uniquement à la part récurrente de l'abonnement (et au coût mensuel multilangue le cas échéant). Elles ne s'appliquent pas aux frais d'installation, ni aux options ponctuelles (logo, pages supplémentaires, installation multilangue).

Les frais d'installation (setup) et les options ponctuelles ne bénéficient d'aucune remise.

Le paiement s'effectue, au choix du client pour chaque facture, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, ou en ligne (carte bancaire, wallet Flouci, autres wallets agréés, carte e-Dinar) via Flouci, établissement de paiement agréé par la Banque Centrale de Tunisie. Les données de carte sont saisies uniquement sur les pages sécurisées de Flouci et de ClicToPay : aucune donnée de carte ne transite par Tenovates.

Périodicité et remises — Le client choisit la fréquence de facturation :

• Mensuel : tarif standard, facturé chaque mois.

• Semestriel (6 mois d'avance) : 8% de remise sur l'abonnement.

• Annuel (12 mois d'avance) : 15% de remise sur l'abonnement.

Processus de facturation :

• Une facture PDF est envoyée par email à chaque échéance, indiquant le montant et les coordonnées bancaires (IBAN + BIC).

• Le client dispose d'un délai raisonnable pour effectuer le virement ou le paiement en ligne.

• Un virement est marqué reçu par notre équipe après confirmation du crédit sur notre compte ; un paiement en ligne, dès sa confirmation par Flouci.

Paiement en ligne :

• Le paiement en ligne est débité en dinars tunisiens (TND) et règle la totalité du montant restant dû sur la facture.

• Pour une facture en euros, le montant est converti en dinars au taux de référence de la Banque Centrale de Tunisie du jour, indiqué au client avant le paiement et garanti pendant 20 minutes. La banque du client peut appliquer sa propre conversion.

• La facture est marquée payée dès que Flouci confirme le paiement à Tenovates ; un email de confirmation est envoyé.

• En cas de trop-perçu, le client choisit entre un remboursement et un avoir déduit de ses prochaines factures.

Suspension pour non-paiement — En cas de non-paiement après relance, le site web est temporairement suspendu jusqu'à régularisation. Les données restent sauvegardées et le site est réactivé dès réception du paiement.

Le délai de livraison est fixé dans le devis signé par le client. En cas de retard imputable à Tenovates, les frais de mise en place sont remboursés au prorata du retard. À titre indicatif, avant devis :

• Site vitrine simple : 5 à 7 jours ouvrés

• Site e-commerce : 10 à 15 jours ouvrés

• Projet complexe : à définir selon cahier des charges

Ces délais commencent à courir à réception de tous les éléments nécessaires (contenus, images, charte graphique, etc.) fournis par le client, et sont suspendus tant qu'un contenu ou une validation attendu du client n'a pas été fourni.

Indépendamment de notre garantie satisfaction de 15 jours, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Conditions légales :

• Si aucun travail n'a commencé : Remboursement intégral (cumulable avec notre garantie)

• Si le projet a démarré : Seuls les services non encore fournis peuvent être remboursés

Note : Notre garantie satisfaction de 15 jours après mise en ligne est plus avantageuse que le délai légal de rétractation.

« Si notre travail ne vous satisfait pas, nous remboursons la mise en place. »

Conditions de la garantie :

• Champ : la garantie s'applique aux sites web (abonnement ou paiement complet). Les applications mobiles bénéficient de 3 mois de correction de bugs après livraison ; les ingénieurs dédiés, d'un remplacement sous 30 jours si le profil ne convient pas.

• Période d'essai : Le client dispose de 15 jours à compter de la mise en ligne du site pour tester et valider le résultat.

• Remboursement : Si le client n'est pas satisfait pendant cette période, les frais de mise en place sont intégralement remboursés et l'abonnement peut être résilié sans frais.

• Retour d'expérience : Dans un souci d'amélioration continue, nous apprécions que le client partage brièvement les raisons de son insatisfaction. Ces retours nous aident à perfectionner nos services pour nos futurs clients.

• Délai de remboursement : Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés après la demande, quelle que soit la raison évoquée.

Cette garantie s'applique une seule fois par client et par projet. Passé le délai de 15 jours après la mise en ligne, les conditions standard de résiliation s'appliquent.

Contenus et données — Les contenus (textes, images, logos), les données et le nom de domaine du client restent sa propriété, quelle que soit la formule. En fin de contrat, Tenovates les lui remet.

Sites web et applications en abonnement — Le code source reste la propriété de Tenovates. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour la durée de l'abonnement. En cas de résiliation, le site ou l'application n'est plus accessible en ligne.

Option d'achat du code source — Le client peut, à tout moment, demander l'acquisition du code source de son site ou de son application. Un devis est alors établi selon la complexité du projet et le travail investi.

En cas d'achat du code source :

• Le client devient propriétaire exclusif du code

• Il peut héberger le site ou l'application où il le souhaite

• Il peut modifier le code librement

• Le contrat d'abonnement est alors résilié

Projets en paiement complet (site web ou application mobile) — Le code source développé pour le client lui est transféré après paiement complet du prix convenu.

Ingénieurs dédiés — Le code, la documentation et les livrables produits par l'ingénieur pour le client appartiennent au client, au fur et à mesure du paiement des prestations mensuelles.

Composants de Tenovates — Tenovates conserve la propriété de ses composants réutilisables (bibliothèques internes, moteur de boutique en ligne, outils). Lorsqu'ils font partie du produit livré, le client en reçoit une licence d'utilisation perpétuelle pour ce produit.

Éléments fournis par le client — Le client garantit détenir tous les droits sur les contenus (textes, images, logos) fournis et dégage Tenovates de toute responsabilité en cas de litige.

Clause de non-responsabilité importante.

Propriétaire et responsable unique — Le client est le seul propriétaire et responsable du contenu publié sur son site web. Tenovates agit uniquement en tant que prestataire technique pour le développement et la maintenance du site.

Décharge de responsabilité — Tenovates ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• Du contenu publié par le client (textes, images, vidéos, etc.)

• Des produits ou services vendus via le site

• Des éventuels litiges entre le client et ses propres clients

• De la conformité légale du site avec la législation du pays du client

• Des violations de droits d'auteur commises par le client

• Des commentaires ou contenus générés par les utilisateurs du site

Garantie du client — Le client garantit Tenovates contre toute réclamation, action ou procédure intentée par un tiers en raison du contenu de son site web.

Tenovates se réserve le droit de refuser tout projet ne respectant pas ces règles.

Sont strictement interdits :

• Contenu pour adultes

• Contenu illégal

• Contenu discriminatoire

• Contenu dangereux

Droit de refus — Tenovates se réserve le droit de refuser tout projet dont le contenu serait contraire à ses valeurs, à l'éthique, ou à la législation tunisienne et internationale. Aucune justification n'est due en cas de refus.

Sanctions en cas de non-respect :

• Avant le début du projet : Annulation pure et simple de la commande

• Pendant le développement : Arrêt immédiat du projet sans remboursement

• Après mise en ligne : Suspension immédiate du site et résiliation de l'abonnement sans préavis

Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité et à son site web, notamment :

• Législation locale : Le client est seul responsable de la conformité de son site avec les lois de son pays (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, etc.)

• Protection des données : Si le site collecte des données personnelles, le client doit se conformer à la réglementation en vigueur (RGPD pour l'Europe, loi tunisienne, etc.)

• Droits d'auteur : Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie

• Activité réglementée : Pour les activités soumises à autorisation (finance, santé, etc.), le client doit détenir les agréments nécessaires

Tenovates fournit une solution technique, pas un conseil juridique. Il appartient au client de s'assurer que son site est conforme à la loi et de consulter un professionnel du droit si nécessaire.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Transmettre dans les délais les contenus nécessaires au projet

• Ne pas utiliser le site pour des activités illicites

• Payer les sommes dues aux échéances convenues

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Tenovates

Tenovates s'engage à :

• Fournir les services conformément aux spécifications convenues

• Respecter les délais annoncés

• Assurer la confidentialité des informations du client

• Fournir un support technique réactif

• Garantir la sécurité et la maintenance des sites hébergés

Tenovates s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la loi tunisienne et à sa Politique de Confidentialité.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais vendues à des tiers.

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Par email à contact@tenovates.com ou depuis son espace client (support)

• Par simple demande par email à contact@tenovates.com

Effet de la résiliation :

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours

• Le site web reste accessible jusqu'à cette date

• Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée

Après résiliation :

• Le site web n'est plus accessible en ligne

• Les données du client sont conservées pendant 30 jours (possibilité de les récupérer sur demande)

• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées

Exceptions :

• Les résiliations pendant la période de garantie satisfaction (15 jours) sont traitées selon l'article 7

• Les résiliations pendant le délai légal de rétractation (14 jours) sont traitées selon l'article 6

Réactivation — Le client peut réactiver son site à tout moment en reprenant un abonnement. Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Tenovates :