Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tenovate Services (Tenovates) et ses clients, pour la fourniture de services de création de sites web, consulting technique, et support.

La validation d'un devis ou la souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les prix sont affichés en TND TTC (TVA 19% incluse) pour les clients tunisiens. Les clients internationaux sont facturés en EUR HT aux tarifs équivalents affichés sur le site.

💰 Réduction pour paiement immédiat :

Une réduction de 20% sur le premier mois est offerte pour tout paiement effectué dans les 24h suivant la souscription. Cette réduction s'applique uniquement à l'abonnement, pas aux frais ponctuels.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Flouci, prestataire de services de paiement. Tenovates n'a à aucun moment accès aux données bancaires du client.

📅 Processus de paiement mensuel :

• Le premier paiement est effectué à la souscription

• Les mois suivants : une notification de paiement est envoyée par email

• Le client dispose d'une semaine pour effectuer le règlement

• Une facture est envoyée par email après chaque paiement

⚠️ Suspension pour non-paiement :

En cas de non-paiement dans un délai d'une semaine après la notification, le site web est temporairement suspendu jusqu'à régularisation. Les données restent sauvegardées et le site est réactivé dès réception du paiement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client :

• Site vitrine simple : 5 à 7 jours ouvrés

• Site e-commerce : 10 à 15 jours ouvrés

• Projet complexe : À définir selon cahier des charges

Ces délais commencent à courir à réception de tous les éléments nécessaires (contenus, images, charte graphique, etc.) fournis par le client.

Indépendamment de notre garantie satisfaction de 15 jours, le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Conditions légales :

• Si aucun travail n'a commencé : Remboursement intégral (cumulable avec notre garantie)

• Si le projet a démarré : Seuls les services non encore fournis peuvent être remboursés

Note : Notre garantie satisfaction de 15 jours après mise en ligne est plus avantageuse que le délai légal de rétractation.

📌 Modèle standard (abonnement) :

Le code source reste la propriété exclusive de Tenovates. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée de l'abonnement. En cas de résiliation, le site n'est plus accessible en ligne.

💰 Option d'achat du code source :

Le client peut, à tout moment, demander l'acquisition complète du code source de son site web. Un devis personnalisé est alors établi en fonction de la complexité du projet, du temps de développement investi, et de la valeur du site.

En cas d'achat du code source :

• Le client devient propriétaire exclusif du code

• Il peut héberger le site où il le souhaite

• Il peut modifier le code librement

• Le contrat d'abonnement est alors résilié

Éléments fournis par le client :

Le client garantit détenir tous les droits sur les contenus (textes, images, logos) fournis et dégage Tenovates de toute responsabilité en cas de litige.

Le client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité et à son site web, notamment :

• Législation locale : Le client est seul responsable de la conformité de son site avec les lois de son pays (mentions légales, CGV, politique de confidentialité, etc.)

• Protection des données : Si le site collecte des données personnelles, le client doit se conformer à la réglementation en vigueur (RGPD pour l'Europe, loi tunisienne, etc.)

• Droits d'auteur : Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie

• Activité réglementée : Pour les activités soumises à autorisation (finance, santé, etc.), le client doit détenir les agréments nécessaires

⚖️ Tenovates fournit une solution technique, pas un conseil juridique. Il appartient au client de s'assurer que son site est conforme à la loi et de consulter un professionnel du droit si nécessaire.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes

• Transmettre dans les délais les contenus nécessaires au projet

• Ne pas utiliser le site pour des activités illicites

• Payer les sommes dues aux échéances convenues

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Tenovates

Tenovates s'engage à :

• Fournir les services conformément aux spécifications convenues

• Respecter les délais annoncés

• Assurer la confidentialité des informations du client

• Fournir un support technique réactif

• Garantir la sécurité et la maintenance des sites hébergés

Tenovates s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la loi tunisienne et à sa Politique de Confidentialité.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont jamais vendues à des tiers.

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Tunis sont seuls compétents.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son espace client (rubrique 'Mon abonnement')

• Par simple demande par email à contact@tenovates.com

📅 Effet de la résiliation :

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours

• Le site web reste accessible jusqu'à cette date

• Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée

📦 Après résiliation :

• Le site web n'est plus accessible en ligne

• Les données du client sont conservées pendant 30 jours (possibilité de les récupérer sur demande)

• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées

⚠️ Exceptions :

• Les résiliations pendant la période de garantie satisfaction (15 jours) sont traitées selon l'article 7

• Les résiliations pendant le délai légal de rétractation (14 jours) sont traitées selon l'article 6

🔁 Réactivation :

Le client peut réactiver son site à tout moment en reprenant un abonnement. Les données sont conservées pendant 30 jours après résiliation.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter Tenovates :